Réclamation monétaire à l’encontre d’une professionnelle ou d’un professionnel ayant commis une faute déontologique

Non. Le droit professionnel est distinct du droit civil en ce qu’il vise la protection du public par le contrôle de la compétence et la discipline des membres des ordres professionnels. Contrairement au droit civil, il ne vise aucunement la réparation d’un préjudice causé.

En effet, le rôle du bureau de syndic d’un ordre professionnel est notamment d’ouvrir une enquête suivant la réception d’une information, laquelle peut consister en une demande d’enquête d’un membre du public, puis d’enquêter afin de déterminer si la professionnelle ou le professionnel a manqué à ses obligations déontologiques. Si, au terme de son enquête, le syndic est d’avis que la professionnelle ou le professionnel a commis un manquement suffisamment grave pour constituer une faute disciplinaire, il peut ensuite saisir le conseil de discipline, lequel devra déterminer si la professionnelle ou le professionnel est coupable ou non en fonction de la preuve qui lui sera présentée par le syndic et le professionnel. Ainsi, le demandeur d’enquête n’a qu’un rôle de témoin dans l’enquête et, le cas échéant, dans l’instance disciplinaire.

L’article 156 al. 1d) du Code des professions prévoit toutefois qu’en cas d’infraction d’appropriation de fonds, un conseil de discipline pourra, à titre de sanction, obliger la professionnelle ou le professionnel à rembourser à une personne les sommes d’argent qu’elle ou il détient ou devrait détenir pour elle.

Pour obtenir une compensation financière pour des dommages que vous croyez qu’une professionnelle ou un professionnel vous a causés, il faut plutôt s’adresser aux tribunaux de droit commun, soit la Cour du Québec ou la Cour supérieure, selon le montant en jeu.

Autre distinction, une demande d’enquête peut être transmise en tout temps, une infraction disciplinaire étant imprescriptible. Toutefois, un recours devant les tribunaux de droit commun devra être introduit dans un certain délai afin d’éviter la perte de votre droit, selon les règles de prescription extinctive. Ce délai est en principe de trois ans de la naissance du droit réclamé à l’encontre de la professionnelle ou du professionnel.

Finalement, puisqu’il s’agit de deux processus distincts, un recours civil et une instance disciplinaire peuvent cheminer en même temps. Ainsi, nul besoin d’attendre l’issue de l’un pour débuter l’autre.

Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe en droit disciplinaire et professionnel.