La divulgation d’une soumission par l’entremise d’une demande d’accès à l’information

Oui. Le droit d’accès « sans restriction » aux archives municipales peut, sous certaines conditions, s’étendre à la soumission d’un adjudicataire, de sorte que ce dernier ne pourra bénéficier des exceptions habituelles découlant de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (la « Loi sur l’accès »).

L’article 114.2 de la Loi sur les cités et villes et l’article 209 du Code municipal du Québec énoncent respectivement que les villes et les municipalités ont l’obligation de donner accès aux documents faisant partie des archives municipales. Ce droit prévaut sur de nombreuses exceptions de la Loi sur l’accès, notamment la protection des renseignements confidentiels de nature financière ou industrielle.

Lorsque la documentation d’appel d’offres prévoit l’inclusion de la soumission de l’adjudicataire dans le contrat, ce qui est habituellement le cas dans la documentation standard, la jurisprudence précise que ce document fera partie des archives municipales (Dugré c. Labelle (Municipalité)). La présence d’une clause de confidentialité dans la documentation d’appel d’offres ne fera pas échec à ce droit élargi d’accès (Nordikeau inc. c. Ville de Montréal).

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