Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes

À compter du 11 octobre 2024, certaines personnes et entités du secteur hypothécaire devront se conformer à plusieurs exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes,[1] du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes[2] et du Règlement sur la déclaration des opérations douteuses – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.[3]

LES PERSONNES ET LES ENTITÉS ASSUJETTIES

Les administrateurs hypothécaires, les courtiers hypothécaires et les prêteurs hypothécaires sont dans la mire de ces nouvelles obligations.[4] Le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes définit chacun de ces trois acteurs et dresse une liste d’exceptions,[5] circonscrivant ainsi l’étendue du champ d’application des nouvelles obligations. Notamment, n’ont pas à se conformer les entités financières, telles que les banques, les coopératives de crédit, les caisses d’épargne et de crédit et les caisses populaires régies par une loi provinciale.[6]

LES EXIGENCES ET LEUR ENCADREMENT

Cinq exigences devront être respectées. Elles sont libellées ainsi :

• mettre en place un programme de conformité ;
• déclarer des opérations ;
• tenir des documents ;
• bien connaître son client ;
• appliquer des directives ministérielles.

Succinctement, les entités visées devront se doter d’un programme de conformité et de politiques internes afin de prévenir, évaluer et consigner les risques liés aux infractions de recyclage de produits de la criminalité et de financement des activités terroristes. Également, certaines opérations, transactions ou possessions de biens liées à la perpétration, réelle ou tentée, d’infractions de blanchiment d’argent ou de financement d’activités terroristes devront être déclarées, par le biais de formulaires de déclaration. Au surcroit, sous réserve de certaines exceptions, les opérations importantes en monnaie virtuelle ou en espèces seront assujetties à un encadrement plus strict. Cela nécessitera de soumettre des déclarations, de conserver des documents, notamment des relevés d’opérations et de réception de fonds, et de vérifier l’identité de certaines personnes ou entités qui sont à l’origine de ces opérations.

L’exigence « Tenir des documents » commande, en plus de ce qui précède, la conservation, pendant une période quinquennale, de dossiers de renseignements (dans certaines circonstances), de relevés de prêts hypothécaires, de copies des extraits des registres officiels où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier une personne morale ainsi que d’autres documents sur les bénéficiaires effectifs, les personnes politiquement vulnérables, l’identité des clients et clientes, les relations d’affaires, le contrôle continu et les documents de détermination quant aux tiers.

C’est leCentre d’analyse des opérations en déclarations financières (le « CANAFE »), dont le mandat est de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes, qui assurera la surveillance des exigences susmentionnées. À ce sujet, le Règlement sur les pénalités administratives – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes,[7] énumère les violations de non-conformité aux exigences étant susceptibles de mener à une pénalité administrative pécuniaire et classe lesdites violations par degré d’importance (mineure, grave et très grave). Dans les cas de violations très graves, les pénalités administratives pécuniaires maximales que peut imposer le CANAFE sont de 100 000$, si l’auteur est une personne physique, et de 500 000$, si l’auteur est une entité.[8] Pour des violations mineures aux exigences de déclaration d’opérations et de renseignement, le CANAFE rend accessibles des exemples de calcul de pénalités, déterminés en fonction du niveau de tort causé par lesdites violations.[9] Le CANAFE possède également le pouvoir législatif de communiquer des renseignements aux organismes chargés de l'application de la loi,[10] aux fins d’enquêtes ou de poursuites criminelles. Les infractions et les peines relatives à des accusations criminelles sont énoncées à la partie 5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Pour toute question concernant la mise en place de votre programme de conformité ou de vos politiques internes ou pour comprendre ou déterminer si ces nouvelles règles s’appliquent à vous et de quelle façon, n’hésitez pas à communiquer avec nous.