Litige
La reprise de logement au Québec
Oui. Selon l’article 1957 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le locateur d’un logement, s’il en est également le propriétaire, peut le reprendre pour les raisons suivantes : (1) l’habiter lui-même, (2) y loger ses parents, (3) ses enfants ou (4) tout autre parent, allié ou conjoint dont il est le principal soutien.
Pour ce faire, et sauf exception, il doit envoyer un avis écrit au locataire occupant le logement concerné au moins six (6) mois avant la fin du bail. Par exemple, pour un bail de logement débutant le 1er juillet 2024 et se terminant le 30 juin 2025, un locateur souhaitant reprendre son logement doit transmettre un avis de reprise à son locataire au plus tard le 31 décembre 2024.
Il importe toutefois de mentionner que, conformément à l’article 1959.1 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le droit à la reprise du logement sera impossible advenant que le locataire réponde à toutes les conditions suivantes :
- Être âgé de 65 ans et plus ;
- Habiter le logement depuis 10 ans ou plus ;
- Disposer d’un revenu égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique, selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique.
Advenant que le locataire refuse une demande de reprise de logement ou encore n’y donne pas suite, et ce, dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis de reprise, le locateur dispose alors de trente (30) jours pour déposer une demande de reprise de logement au Tribunal administratif du logement afin de démontrer la légitimité de son projet de reprise.
À titre d’exemple, une décision récente du Tribunal administratif du logement, Alectine c. Martin, traite des circonstances particulières d’une locatrice souhaitant reprendre son logement, afin d’y loger sa sœur âgée de 76 ans dont elle est son principal soutien. Le Tribunal accorde cette demande en précisant que la locatrice a démontré la crédibilité de son projet de reprise, notamment parce qu’elle agit en tant que soutien moral et familial pour sa sœur.
Pour toutes questions en lien avec vos droits et recours devant le Tribunal administratif du logement, notamment en ce qui concerne vos projets de reprise de logement, nous vous invitons à communiquer avec notre équipe de litige, qui se fera un plaisir de vous aider.