Les nouvelles règles de transparence aux É.-U. : un impact même sur les sociétés québécoises!

Ces mesures sont comparables aux règles en vigueur dans la province de Québec à l’égard de la déclaration des bénéficiaires ultimes, mais elles divergent également à bien des égards. Ces déclarations doivent donc être traitées indépendamment. Toutes les entreprises déclarantes, soit les entreprises constituées en vertu des lois d’un état américain et les entreprises étrangères enregistrées pour exercer leurs activités aux États-Unis auprès d’un secrétaire d’État ou d’une autorité gouvernementale similaire, doivent produire leur déclaration de bénéficiaires effectifs.

Toutefois, la loi prévoit 24 exceptions permettant d’exempter une entreprise de produire une déclaration de bénéficiaires effectifs. De manière générale, ces exceptions ne s’appliqueront pas aux PME québécoises faisant affaire aux États-Unis.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif?

À l’instar des bénéficiaires ultimes sous le régime québécois, tout individu qui exerce, directement ou indirectement, un contrôle substantiel sur une entreprise déclarante, ou qui possède ou contrôle au moins 25 % des participations d’une entreprise déclarante est considéré comme un bénéficiaire effectif aux yeux de la loi.

Qu’est-ce qu’un contrôle substantiel?

Une personne exerce un contrôle substantiel sur une entreprise déclarante si elle satisfait à l'une des quatre conditions suivantes :

1. Elle est un cadre supérieur;
2. Elle a le pouvoir de nommer ou de révoquer certains cadres ou une majorité d'administrateurs de l'entreprise déclarante;
3. Elle est un décideur important;
4. Elle a toute autre forme de contrôle substantiel sur l'entreprise déclarante.

Que signifie avoir des participations dans une entreprise?

Une personne détient notamment une participation dans une entreprise déclarante si elle possède du capital, des actions ou des droits de vote, participe aux bénéfices ou au capital, détient des instruments convertibles, des options ou d’autres privilèges non contraignants pour acheter ou vendre ces éléments, ainsi que tout instrument, contrat ou mécanisme établissant la propriété.

Quelles informations doivent être déclarées?

La société déclarante est tenue de dévoiler plusieurs informations personnelles sur ses bénéficiaires effectifs, telles que leur nom, leur date de naissance et leur adresse, en plus de devoir transmettre une copie d’une pièce d’identité acceptée. Les bénéficiaires effectifs qui ne possèdent pas la nationalité américaine doivent fournir une photocopie de leur passeport, aucune autre pièce d’identité étrangère n’étant acceptée.

Quels sont les délais pour se conformer?

Depuis le 1^er janvier 2024, les entreprises déclarantes ont l’obligation de déclarer leur bénéficiaire effectif auprès du Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN). Toutefois, le délai dont bénéficie une entreprise pour produire sa première déclaration varie en fonction de sa date de création ou d’enregistrement :

1. Les entreprises déclarantes créées ou enregistrées avant le 1^er janvier 2024 ont jusqu’au 1^er janvier 2025 pour produire leur déclaration.
2. Les entreprises déclarantes créées ou enregistrées entre le 1^er janvier 2024 et le 1^er janvier 2025 disposeront de 90 jours à partir de la réception de l’avis de création ou d’enregistrement pour produire la déclaration. 
3. Les entreprises déclarantes créées ou enregistrées après le 1^er janvier 2025 disposeront d’un délai de 30 jours à partir de la création ou de l’enregistrement de l’entreprise.

Quelles sont les pénalités possibles en cas de non-respect?

L’omission délibérée de déclarer les informations requises ou de les mettre à jour peut entrainer des pénalités civiles telles qu’une amende de 500 $ US pour chaque jour où votre entreprise est en violation de la loi.

La loi prévoit également des pénalités criminelles pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement et/ou une amende d’au plus 10 000 $ US. De plus, les cadres supérieurs peuvent être tenus personnellement responsables de ces manquements. 

Toute personne qui incite délibérément une entreprise déclarante à ne pas déposer une déclaration obligatoire ou à communiquer une information incomplète ou fausse au sujet des bénéficiaires effectifs s’expose également à des pénalités civiles et criminelles

Pour toute question, ne pas hésiter à communiquer avec notre équipe de droit des affaires.