La divulgation d’un contrat de prête-nom

Oui. Bien que la règle demeure qu’un contrat de prête-nom doit être divulgué au fisc dans les 90 jours de sa conclusion, le contrat de prête-nom peut, dans certaines circonstances, être opposable au fisc malgré le fait qu’il n’ait pas été divulgué.

Dans la décision Bagot c. Agence du revenu du Québec rendue en décembre 2023, la Cour s’est prononcée sur cette question et a statué qu’ « En l’absence de manœuvres pour « jouer sur deux tableaux », le Tribunal ne croit pas que l’on puisse tirer une règle absolue quant à l’impossibilité d’invoquer un contrat de prête-nom s’il n’a pas été divulgué aux autorités fiscales de manière contemporaine à sa conclusion. » Il semble donc s’agir d’une question factuelle visant la recherche de la véritable intention des parties.  Dans cette affaire, le contrat de prête-nom n'existait que par un effort de trompe-l'œil. Dans un tel cas, le contrat de prête-nom ne peut être opposé aux autorités fiscales.

Rien dans la législation sur les obligations de divulgation entrée en vigueur en 2019 ne prévoit de restriction additionnelle quant à l’opposabilité du contrat de prête-nom. L’IMP 80-7/R2 n’a pas non plus été modifié ou retiré depuis les dispositions entrées en vigueur en 2019.

Il importe toutefois de souligner que depuis 2019, l’article 1079.8.15.1 de la Loi sur les impôts prévoit la suspension du délai de prescription en cas d’omission de se conformer à l’obligation de divulgation d’un contrat de prête-nom.

Quant à l’opposabilité du contrat de prête-nom non divulgué à l’égard des tiers, on doit s’en remettre aux articles 1451 et 1452 du Code civil du Québec. L’article 1451 C.c.Q. prévoit qu’entre les parties, la contre-lettre l’emporte sur le contrat apparent. L’article 1452 C.c.Q. prévoit que les tiers de bonne foi peuvent se prévaloir du contrat apparent ou de la contre-lettre, mais qu’en cas de conflit, le contrat apparent prévaut.

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