Municipal
Demande d’exemption de l’application d’un règlement, d’une convention de mise en marché ou d’un plan conjoint sur la production et la mise en marché de produits agricoles
Oui. L’article 36 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (ci-après «?la Loi?») prévoit que la Régie des marchés agricoles peut exempter un producteur de l’application d’une disposition d’un plan conjoint, d’un règlement ou d’une convention de mise en marché. Un producteur agricole peut donc s’adresser à celle-ci afin de demander une exemption de l’application d’un règlement.
La décision 12542 — Fermes A. & G. inc. et Les Éleveurs de porcs du Québec reprend les principes qui balisent l’utilisation de ce pouvoir et qui ont été développés par la Régie des marchés agricoles dans plusieurs décisions. Ils peuvent être résumés ainsi :
- Le pouvoir d’exempter est discrétionnaire et seule la Régie peut l’exercer;
- Il doit être interprété strictement et réservé à des situations particulières et précises présentant un caractère exceptionnel;
- L’exemption ne doit pas être en opposition avec l’objet de la Loi, du plan conjoint ainsi qu’avec l’intérêt général des producteurs et leur volonté collective;
- Elle ne doit pas aller à l’encontre des objectifs visés par le règlement et ne doit pas en réécrire le texte;
- Elle ne doit pas être une façon de contourner les normes ou de faire valoir un intérêt individuel;
- L’exemption est un privilège dont l’application peut être conditionnelle et sa portée doit être limitée et circonscrite dans le temps;
- Elle ne peut pas être un moyen de faire droit ou régulariser des situations de façon rétroactive, ou pour résoudre des problèmes reliés à des choix d’affaires antérieurs.
Ont entre autres déjà été considérées comme des situations pouvant répondre aux critères de la Régie : des problèmes de santé psychologique ou physique, une modification de la nature des activités de l’entreprise, une modification nouvelle à un règlement affectant tous les producteurs et des cas de force majeure ayant détruit des bâtiments ou ayant causé la perte d’animaux, par exemple un incendie.
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