La provision pour frais, qui peut la réclamer et dans quel contexte?

La demande de provision pour frais en droit familial permet à une partie d'obtenir le remboursement de ses frais d'avocat par l'autre partie qui paiera la pension alimentaire. Cette demande peut être déposée dans le cadre d'une procédure de divorce, de séparation de corps ou de demande de pension alimentaire pour enfants. Elle peut également être faite lors d'une demande de modification des mesures accessoires ou de révision de la pension alimentaire.

En outre les cas de créances alimentaires, il est à noter que la jurisprudence a déjà ordonné le versement d’une provision pour frais lorsqu’une partie doit saisir les tribunaux afin d’obtenir une autorisation de voyage pour les enfants.

La provision pour frais a pour but de rétablir l’équilibre économique des parties, mais n'a pas pour but de distribuer des dommages ni de punir la partie à qui elle est réclamée.

Il est cependant crucial de faire cette demande en temps opportun, car elle ne couvre généralement pas les frais antérieurs à sa présentation.

Les critères généralement retenus pour l’octroi d’une provision pour frais comprennent la nécessité de cette provision, les besoins et les moyens des parties, la nature et l’importance du litige, le montant de la pension alimentaire, la protection des droits des enfants et le comportement des parties. L'intérêt de l'enfant est également un critère primordial dans les décisions concernant la provision pour frais.

Le comportement répréhensible d'une partie peut avoir une incidence sur la décision du tribunal, notamment en cas de mauvaise foi, de manque de collaboration ou de procédures abusives. La provision pour frais peut être accordée si une partie doit entreprendre de nombreuses démarches pour faire respecter les décisions du tribunal ou si l’autre partie agit de manière abusive. La complexité de l'affaire peut également jouer un rôle dans le rejet ou l'accord partiel de la demande de provision pour frais.

Malgré ces critères, l'octroi de la provision pour frais reste à la discrétion du tribunal, qui devra évaluer chaque cas individuellement.  De même, celle-ci peut être accordée sous forme d'un montant forfaitaire ou échelonnée en paiements si nécessaire. Il peut y avoir plus d'une provision pour frais et le montant dépendra des besoins réels de la partie demanderesse.

Pour obtenir d’avantage d’informations sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter notre équipe de droit de la famille.