Budget fédéral 2024-2025 : ce que vous devez savoir

Modification du taux d’inclusion du gain en capital

Depuis quelques années, le taux d’inclusion du gain en capital dans le revenu des contribuables est de 50 %. Le budget propose d’augmenter le taux d’inclusion à 66,67 % à compter du 25 juin 2024 pour les sociétés et les fiducies. Dans le cas des particuliers, la portion des gains en capital réalisée au cours de l’année excédant le seuil de 250 000 $ sera assujettie à un taux d’inclusion de 66,67 %.

Le seuil annuel de 250 000 $ quant aux particuliers s’applique également aux gains en capital réalisés par l’entremise d’une fiducie ou d’une société de personnes. Le seuil de 250 000 $ est calculé déduction faite des pertes en capital de l’année, des pertes en capital reportées ainsi que des gains en capital visés par l’exonération cumulative des gains en capital.

Les gains en capital provenant de la vente d’une résidence principale, ceux réalisés dans les comptes REÉR, CÉLI, CÉLIAPP, etc. et ceux réalisés au sein des revenus de pension ou de retraite agréés ne sont pas visés par cette nouvelle mesure.

Exonération cumulative des gains en capital

Le gain en capital réalisé lors de la disposition d’actions admissibles de petite entreprise et de biens agricoles ou de pêche admissibles est visé par l’exonération cumulative des gains en capital. En 2024, le montant de l’exonération est de 1 016 836 $ et est indexé annuellement selon l’inflation. Le budget fédéral propose d’augmenter, à compter du 25 juin 2024, le montant maximal de l’exonération cumulative des gains en capital à 1 250 000 $. Ce montant serait indexé à partir de 2026.

Incitatifs aux entrepreneurs canadiens

Le budget fédéral propose également d’instaurer un incitatif aux entrepreneurs canadiens. Cet incitatif réduirait le taux d’inclusion du gain en capital en vigueur de moitié (passant de 66,67 % à 33,33 %) pour les gains en capital réalisés au moment de la disposition d’actions admissibles par un particulier admissible jusqu’à un plafond cumulatif total de 2 000 000 $.

Le plafond sera mis en œuvre progressivement, à compter du 1^er janvier 2025, par tranches de 200 000 $ par année jusqu’à l’atteinte du plafond de 2 000 000 $ en 2034.

Qu’est-ce qu’un particulier admissible? Une personne se qualifiera de particulier admissible si, notamment, elle est un investisseur fondateur ayant détenu les actions durant au moins 5 ans avant leur disposition et si elle a participé activement, de façon régulière, continue et importante à l’entreprise dans les 5 années qui ont précédé la disposition. De plus, en tout temps depuis la souscription initiale jusqu’à la disposition des actions, la personne détenait directement au minimum 10 % en vote et en valeur de la société.

Qu’est-ce qu’une action admissible? Il doit s’agit d’une action du capital-actions d’une société qui se qualifie de société exploitant une petite entreprise au moment de la disposition et dans les 24 mois précédents la vente. L’action doit être une action de société privée sous contrôle canadien dont 50 % de la juste valeur marchande de ses actifs est composé d’actifs admissibles.

Certains types d’entreprises ont été spécifiquement exclues de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens, notamment les sociétés professionnelles et les sociétés opérant dans le secteur financier, de l’assurance, immobilier, de l’hébergement et de la restauration, des arts et spectacles ou des loisirs.

Cette mesure s’appliquerait aux dispositions effectuées à compter du 1^er janvier 2025.

Le ministre des Finances du Québec, M. Éric Girard, a annoncé un peu plus tôt cette semaine que le Québec harmoniserait son régime fiscal aux nouvelles mesures fédérales visant notamment le gain en capital.

Autres mesures fiscales du budget

Le budget 2024-2025 de la ministre Freeland prévoit également d’autres mesures fiscales. Celui-ci prévoit notamment des modifications à l’impôt minimum de remplacement ainsi qu’une modification corrélative au taux d’inclusion du gain en capital de la déduction de l’avantage imposable liée au régime d’option d’achat d’actions (ROAA) pour les employés.

Toutefois, il est important de noter que les mesures annoncées dans le budget n’ont pas encore été adoptées et que plusieurs partis de l’opposition sont en défaveur de certaines de ces mesures. Ainsi, ces mesures pourraient être adoptées, modifiées ou encore, ne pas être adoptées. Dans ces circonstances, il est opportun de consulter un professionnel avant d’agir.

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