Élargissement de l’interprétation de la notion d’« accident automobile » au sens de la Loi sur l’assurance automobile

Oui, suivant l’interprétation que le juge Marc St-Pierre a donnée à la notion d’« accident automobile » dans le jugement daté du 11 janvier 2024 de la Cour supérieure dans l’affaire Société de l’assurance automobile du Québec c. Cour du Québec, Division des petites créances.

Le juge St-Pierre était saisi d’une demande en contrôle judiciaire afin de réviser une décision de la Cour du Québec, Division des petites créances. La demanderesse réclamait à la Ville de Montréal des dommages pour des blessures qu’elle a subies à la jambe lorsqu’elle a mis le pied sur la grille d’un puisard brisé alors qu’elle s’apprêtait à mettre une boîte dans le coffre de sa voiture. La Cour a rejeté le recours de la demanderesse en concluant que seule la Société de l’assurance automobile du Québec a compétence exclusive afin d’indemniser la demanderesse, puisque cet événement répondait à la définition d’« accident automobile » au sens de la Loi sur l’assurance automobile. 

Plus particulièrement, la Cour réitère que cette loi doit recevoir une interprétation large et libérale et que, dans ce contexte, la demanderesse en descendant de son véhicule pour « se positionner à l’arrière et face au coffre pour y déposer un paquet constitue un geste positif qui cristallise l’usage de son véhicule » (paragraphe 15). Le juge St-Pierre de la Cour supérieure a confirmé l’interprétation de la Cour du Québec et n’a pas accordé la révision judiciaire de la décision de première instance.

Nous vous invitons à communiquer avec notre équipe de droit administratif dans l’éventualité où vous avez des questions quant à l’indemnisation de la SAAQ dans ce type de circonstances.