Le vice juridiquement caché

Oui. La personne ne peut se prévaloir en défense du seul fait d'avoir dénoncé le vice à l'acheteur ou l’acheteuse, encore faut-il que ses représentations ne soient pas dolosives ou faussement rassurantes, induisant celle-ci en erreur. Le vice est qualifié, dans ce cas, de « juridiquement caché » et donne le droit à l'acheteur ou l’acheteuse de réclamer une indemnisation et d’entreprendre les recours appropriés à l’encontre de son vendeur ou sa venderesse.

En effet, il a été reconnu par les tribunaux que les relations entre la personne venderesse et l'acquéreur d'une propriété immobilière ne s'assimilent pas à un jeu de « cache-cache » et que tout vendeur ou venderesse demeure soumis à des obligations d'honnêteté et de loyauté vis-à-vis l'acquéreur potentiel.

Plusieurs facteurs présideront, toutefois, à la décision du Tribunal tels que : le statut du vendeur ou de la venderesse et de l'acheteur ou de l’acheteuse (professionnel ou particulier), l'âge du bien et son prix, le comportement des parties, etc.

Par contre, si la personne qui vend porte loyalement le vice caché à la connaissance de la personne qui achète sans faire de représentations trompeuses ou faussement rassurantes, cette dernière n'est pas tenue de garantir ce vice connu de l’acheteur ou l’acheteuse qui ne donne, de ce fait, droit à aucun recours.

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