Avis d’augmentation de loyer d'un logement

Non, lorsque le bail de logement est conclu pour la période du 1^er juillet au 30 juin, l’avis d’augmentation doit être transmis entre le 2 janvier et le 31 mars de chaque année.

Lors de l’arrivée de son échéance, le bail de logement se renouvelle automatiquement aux mêmes conditions. Toutefois, le Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») prévoit un mécanisme par lequel le locateur peut, lors de la reconduction du bail, en modifier les conditions, dont le montant du loyer. 

Pour cela, le locateur doit transmettre au locataire un avis d’augmentation de loyer énonçant les modifications qui seront apportées au bail lors de sa reconduction. Cet avis doit être transmis dans les délais précis énoncés au C.c.Q. L’avis envoyé trop tôt ou trop tard ne sera pas valide. Le bail sera alors renouvelé aux mêmes conditions que celles qui prévalaient entre les parties au moment de l’envoi de l’avis invalide. 

Dans le cas d’un bail d’une durée déterminée de 12 mois ou plus, l’avis d’augmentation doit être transmis au plus tôt 6 mois et au plus tard 3 mois avant la fin du bail.

À partir de la réception de cet avis de modification, le locataire a un (1) mois pour transmettre sa réponse au locateur. S’il ne répond pas dans ce délai, le locataire est réputé vouloir renouveler son bail et accepter les modifications au bail indiquées dans l’avis d’augmentation. 

Dans le cas où le locataire aurait répondu dans le délai imparti et souhaite renouveler son bail, mais refuse les modifications énoncées dans l’avis d’augmentation, il revient au locateur d’agir. Ce dernier a alors un (1) mois à partir de la réception de la réponse du locataire pour introduire une demande en fixation de loyer au Tribunal administratif du logement. Si le locateur omet d’introduire une telle demande, le bail sera renouvelé aux mêmes conditions, sans les modifications prévues à l’avis d’augmentation.

Nous vous invitons à communiquer avec notre équipe de droit immobilier et construction dans l’éventualité où vous souhaitez que nous analysions les circonstances de votre cas et ainsi déterminer si les principes ci-dessus référés peuvent ou non s’appliquer à votre situation.