Divulgation des contrats de prête-nom

Oui. Depuis la sanction du Projet de loi n° 42 concernant la divulgation obligatoire des contrats de prête-nom survenue le 24 septembre 2020, tout contrat de prête-nom doit être divulgué auprès de Revenu Québec pour lui être opposable.

Les contrats de prête nom conclus dans le cadre d’une opération entraînant des conséquences fiscales doivent être divulgués auprès de Revenu Québec par la poste recommandée au moyen du formulaire TP-1079.PN.

Les contrats de prête-nom conclus avant le 24 septembre 2020 doivent être divulgués auprès de Revenu Québec au plus tard le 23 décembre 2020, soit 90 jours après la sanction du Projet de loi n° 42, dans la mesure où les conséquences fiscales de l'opération à l'égard de laquelle le contrat de prête-nom se rapporte se sont poursuivies après le 16 mai 2019.

Quant aux contrats de prête-nom conclus postérieurement au 24 septembre 2020, ils doivent être divulgués auprès de Revenu Québec dans les 90 jours suivant leur conclusion.

Le non-respect du délai pour se conformer à l’obligation de divulgation des contrats de prête-nom auprès de Revenu Québec peut entrainer une pénalité pouvant atteindre 5 000 $ ainsi que la suspension du délai de prescription relativement à cette opération; pénalité pour laquelle les parties ayant conclu le contrat seront responsables solidairement.

À ce jour, aucun projet de loi au même effet ne fut sanctionné au niveau fédéral nécessitant la divulgation obligatoire des contrats de prête-nom auprès de l’Agence du revenu du Canada à l’aide d’un formulaire spécifique. Afin que le contrat de prête-nom puisse être opposable à l’Agence du revenu du Canada, nous recommandons toutefois qu’il soit divulgué par voie d’une simple lettre transmise distinctement de la déclaration de revenus annuelle des contribuables qui en sont partie.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe de droit fiscal.