Indexation des prix en raison de la COVID-19 : quels sont vos droits et obligations?

Pour les entreprises, la logique derrière ce montant ajouté au prix affiché est d’offrir un produit ou un service à une somme reflétant l’augmentation des coûts d’opération en raison des mesures sanitaires entourant la pandémie de la COVID-19 et les pertes de revenus découlant de la fermeture et du nombre réduit de clients dorénavant admis dans les établissements. Est-ce réellement la meilleure pratique à mettre en place?

La « taxe COVID-19 » est-elle légale?

Non, selon la Loi sur la protection du consommateur (ci-après la « Loi »), les entreprises se trouvent dans l’obligation d’annoncer des prix qui incluent toutes les sommes que le consommateur devra débourser pour acheter le produit ou le service offert¹, et ce, peu importe le moyen emprunté pour annoncer ce prix (menu, affiche, site Web, publicité, entente verbale, etc.).

L’Office de la protection du consommateur (ci-après l’« Office ») précise que les seuls frais pouvant être ajoutés à la facture du client, même s’ils sont exclus du prix affiché, sont ceux qui sont prélevés pour être remis à un organisme public en vertu d’une loi ou d’un règlement, tels que les taxes à la consommation (TPS et TVQ), les frais environnementaux pour les pneus neufs ou le montant de la consigne servant à la récupération des produits.²  De plus, il est important de souligner que les services de professionnels encadrés par un ordre professionnel reconnu par le Code des professions ne sont pas soumis à la Loi, mais à des règles distinctes mises en place par l’ordre professionnel régissant la profession dont il est question.

Ainsi, au moment du paiement, le commerçant ne peut exiger un montant plus élevé que celui initialement annoncé, et ce, même s’il en informe le consommateur verbalement, à l’aide d’une affiche ou sur sa facture, à moins que le client n’y ait expressément consenti au préalable. Pour l’industrie du service, ceci implique que le client doit avoir été clairement informé de l’imposition d’une « taxe COVID-19 » et y avoir consenti avant d’avoir reçu toute forme de prestation de services. Lorsqu’une entreprise impose le paiement de la « taxe COVID-19 », le consommateur n’y ayant pas préalablement acquiescé est donc en droit de refuser de payer ces frais additionnels et d’exiger que le prix applicable soit celui initialement annoncé.

Une entreprise qui contrevient à cette obligation s’expose à une plainte auprès de l’Office³ ou à un recours judiciaire qui pourrait être intenté par un client en remboursement des sommes imposées illégalement par le commerçant, en plus de dommages-intérêts.⁴

Les entreprises peuvent-elles augmenter leurs prix?

Bien que la « taxe COVID-19 » mise en place par certains commerçants à l’heure actuelle ne soit pas légale, les commerçants sont néanmoins en droit d’augmenter leurs prix pour tenir compte de leur nouvelle réalité, dans la mesure où cette majoration à la hausse ne va pas à l’encontre de l’affichage d’un prix inférieur applicable pour la même période (par exemple, dans une circulaire) et qu’elle est considérée raisonnable.

Une augmentation dite raisonnable des prix affichés tient compte de l’offre et de la demande, de la bonne foi du commerçant et de la moralité contractuelle. De manière générale, l’indexation des prix ne doit pas être importante au point où la différence entre le nouveau prix demandé et la valeur réelle du produit ou du service offert est si grande qu’elle équivaut à l’exploitation du consommateur.⁵

Notre équipe de Droit des affaires, commercial et corporatif, est disponible pour vous fournir des conseils sur les bonnes pratiques à adopter en tant que commerçant afin d’indexer vos prix de manière à tenir compte de votre nouvelle réalité, tout en respectant la législation en vigueur en matière de protection du consommateur.

** Cet article a été rédigé en collaboration avec Émilie Barreca, stagiaire en communications et marketing.**

Sources :

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, « Questions fréquentes en lien avec la COVID-19 : Prix des biens services », Office de la protection du consommateur, 29 juin 2020, en ligne < https://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/sujet/covid-19/prix-biens/>.

Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1.