Le paiement sous protêt

À la réception des murs, le fabricant exige le paiement des frais de livraison, lesquels n’étaient pas initialement prévus au contrat. Pour éviter une retenue du donneur d’ouvrage, en cas de non-paiement complet de la créance d’un fournisseur, l’entrepreneur acquitte lesdits frais de livraison sous protêt.

Est-ce que le fabricant peut invoquer que le paiement représente une reconnaissance de dette?

Non, une facture payée sous protêt, c’est-à-dire sous réserve, signifie que la personne conteste le montant payé et qu’elle entend en réclamer le remboursement.

Il est donc possible pour cet entrepreneur de faire un chèque à l’ordre du fabricant, tout en y inscrivant la mention « sous protêt » ou « sous réserve ». De cette manière, l’entrepreneur obtient les murs préfabriqués nécessaires pour sa construction, tout en conservant ses droits pour contester les frais de livraison.

Néanmoins, en fonction des circonstances, il peut y avoir des nuances à apporter à la portée du paiement sous protêt. Nous vous invitons donc à communiquer avec notre équipe en litige civil et en droit de la construction pour toute information à cet effet.