Immobilier et construction
Loi 162 et licence de la RBQ : ajout de nouvelles règles
Le 31 mai 2018, le gouvernement du Québec a annoncé l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau.
L’entrée en vigueur de la loi a ensuite été fixée au 4 septembre 2018 par décret gouvernemental.
La loi 162 vise à accorder à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) davantage de pouvoirs afin de lutter contre les pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction. Son adoption fait donc suite à plusieurs recommandations du rapport final de la Commission Charbonneau.
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