Refus d’accréditation auprès de la GCR

Le recours afin de contester une décision de la GCR relativement à l’adhésion est l’arbitrage. En effet, il est prévu à la convention d’adhésion ainsi que dans le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs que l’entrepreneur insatisfait d’une décision de la GCR peut adresser une demande d’arbitrage.  La demande d’arbitrage doit être adressée dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision de la GCR.

Par ailleurs, nous vous rappelons que pour détenir les sous-catégories de licence 1.1.1. ou 1.1.2., il est obligatoire d’adhérer à un plan de garantie.  En effet, en l’absence du certificat d’adhésion, la RBQ doit refuser ou retirer les sous-catégories 1.1.1. ou 1.1.2.  En bref, bien que la GCR n’émette pas la licence à proprement parler, sans une adhésion à celle-ci, il est strictement impossible de détenir les sous-catégories nécessaires pour construire des bâtiments résidentiels neufs assujettis au Règlement et la RBQ n’a aucun pouvoir discrétionnaire là-dessus.