Immobilier et construction
Répondant auprès de la Régie du bâtiment
Une société entreprise de construction A détient une licence d'entrepreneur général permanente de la Régie du bâtiment avec trois (3) répondants, gestionnaires à temps plein.
Son actionnaire unique, qui n'est pas répondant, désire démarrer une nouvelle société entreprise permanente B avec un nouveau partenaire actionnaire, lequel n'est pas qualifié pour être répondant non plus. Les trois (3) mêmes répondants de A pourront-ils être aussi les répondants de cette nouvelle entreprise B?
Oui, mais avec deux possibilités de structure:
Que la société A détienne 50% et plus des actions votantes de la société B (société mère qui contrôle sa filiale);
Que l’actionnaire de A détienne 50% et plus des actions votantes de l’entreprise B (les deux sociétés sont affiliées, car un actionnaire contrôle les deux).
Pour la Régie du bâtiment, le contrôle est exercé lorsque l’on détient au moins 50% des actions votantes.
