Immobilier et construction
Le délai de prescription extinctive de 3 ans
Oui. Plusieurs pensent que le délai de prescription extinctive générale de 3 ans pour un recours judiciaire commence le jour de la facture, lorsqu’elle est payable sur réception. Si l’on suit cette pensée, on se dit qu’il faut instituer une procédure avant le 1er décembre 2015, mais c’est faux. En fait, peu importe la date de la facture, le délai de prescription commence à courir le jour où les travaux sont terminés et donc, que leur paiement serait exigible. Penser autrement permettrait d’étirer indéfiniment le délai de prescription, par exemple dans le cas où un entrepreneur facturerait 2 ans après la fin des travaux.
Un client qui recevrait une telle poursuite pourrait donc lui opposer un moyen d’irrecevabilité.