L'importance de se conformer à la procédure contractuelle en droit de la construction

Oui, le respect des exigences contractuelles est une condition impérative en matière de réclamation pour travaux et coûts supplémentaires en droit de la construction. C’est d’ailleurs ce que la Cour d’appel a récemment réitéré dans l’affaire Ville de Montréal c. Compagnie de construction Édilbec inc., où Édilbec s’est vu refuser sa réclamation pour frais de prolongation de chantier, car cette dernière n’avait pas respecté la procédure de réclamation contractuelle prévue au contrat.

Il est intéressant de noter qu’Édilbec soutenait que la ville de Montréal avait renoncé au respect des exigences en matière de procédure contractuelle de manière tacite.

Or, la Cour d’appel, tout comme la juge de première instance, a plutôt conclu que la souplesse dont la ville avait fait preuve envers Édilbec, en continuant de collaborer avec cette dernière et en acceptant d’analyser certains changements en bloc, ne pouvait équivaloir à une renonciation tacite à la procédure contractuelle. Au contraire, la Cour d’appel, tout comme la juge de première instance, a conclu que la ville tenait à ce que la procédure soit suivie et que la souplesse dont elle avait fait preuve envers Édilbec s’inscrivait davantage dans une optique d’éviter la suspension des travaux.

Cet arrêt nous rappelle donc, une fois de plus, l’exigence particulière de respecter la procédure de réclamation contractuelle en droit de la construction et, qu’à défaut de démontrer la renonciation du maître de l’ouvrage, l’inobservation de cette procédure sera fatale pour la réclamation de l’entrepreneur général ou du sous-traitant.